Ce rapport propose la transposition à notre collectivité des nouvelles règles communautaires relatives à la passation de marchés publics, avec en l’occurrence le léger relèvement des seuils à partir desquels une procédure de mise en concurrence européenne s’impose dans la commande publique.

C’est l’occasion pour notre groupe de redire son opposition de principe à la législation européenne sur les marchés publics, et plus généralement à l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC, dont elle est une émanation. L’ouverture à la concurrence « libre et non faussée » des marchés publics est l’unique cap, l’alpha et l’omega, de la politique européenne en la matière. Pas question, en effet, selon ce cap, de laisser les pouvoirs publics décider des contrats qu’ils signent en dehors des règles de la concurrence libre et non faussée. Le dogme est bien connu : le marché, nous explique-t-on, sait mieux que les pouvoirs publics (ou « pouvoirs adjudicateurs », comme on dit en novlangue libérale, c’est-à-dire acheteur public) ce qui est utile à l’intérêt général des citoyens… Évidemment, on néglige de préciser que les marchés publics représentent un gâteau très roboratif pour les appétits mercantiles. Selon la Commission européenne, ils représentaient environ 2400 milliards d’euros en 2010, soit 17 % du PIB de l’Union européenne, dont 365 milliards pour la France. On connaît l’objectif du droit européen des marchés publics : il est, dans les termes de la Commission Européenne, de créer un grand marché transeuropéen ouvert et concurrentiel pour les gros marchés publics (et bientôt un grand marché mondial, puisqu’en vertu de ses engagements internationaux, l’UE travaille à l’extension de ce gigantesque marché de la commande publique aux grands pays émergents). La Commission sur les marchés publics travaille à l’unisson dans cette perspective, comme le montre son Livre vert 2011 : remise en cause des coopérations public-public, au nom de la sacro-sainte concurrence non faussée ; révision à la baisse des exigences des pouvoirs publics pourtant garants de l’intérêt général ; orientation des choix de ces mêmes pouvoirs publics pour favoriser la concurrence… Ce texte fait en outre de la lutte contre toute mesure protectionnisme l’axe central de son propos, en prônant l’accroissement du nombre de marchés publics ouverts à la concurrence.

Évidemment, la révision des seuils et plus généralement des procédures de passation de marchés publics vise à simplifier et à rendre plus transparent un régime juridique dont on connaît la complexité ; mais une telle simplification était déjà l’objectif central des directives de 2004, qui ont pourtant débouché sur un régime opaque, que les organismes publics ne pouvaient plus gérer sans consentir des efforts supplémentaires voire faire appel à des consultants juridiques extérieurs. Et les quelques avancées récentes (notamment l’idée que les pouvoirs publics doivent pouvoir attribuer des contrats non seulement au soumissionnaire le moins cher, mais également au plus innovant ou à celui qui offre les avantages économiques et sociaux les plus intéressants, ce qui doit permettre notamment de faciliter l’accès aux offres de contrats des PME) – les quelques avancées récentes, outre qu’elles ne reviennent sur le critère du « prix le moins onéreux » et sur l’opacité des dispositifs d’appels d’offres que de façon très timide, continuent d’encourager l’institutionnalisation des partenariats public-privé comme norme de la construction publique, alors que la loi française réserve leur recours à une « présomption d’urgence », et que, comme nous l’avons plusieurs fois montré devant cette assemblée, les PPP sont de véritables miroirs aux alouettes, toujours plus onéreux, à long terme, pour les collectivités : ils institutionnalisent la privatisation des profits et la socialisation des pertes, fragilisent la vocation au service public des réseaux concernés, affaiblissent la maîtrise publique. Surtout donc, les directives européennes ne font jamais mention, dans la droite ligne de la directive Bolkestein, de la particularité des services publics, qui méritent pourtant une exception, et que le droit communautaire n’a de cesse de pousser vers le marché.

Pour toutes ces raisons, et pour sceller notre désaccord avec ces orientations politiques de fond, nous voterons contre cette délibération de transposition des directives européennes.